Je voudrais revenir rapidement sur le cas de l'Accords Général sur le Commerce des Services (AGCS). Comme je l'expliquait dans mon texte du 25 septembre, il y a essentiellement trois axes de critique de cet accord. Le premier est que ça va nous faire encore plus de libéralisme, le second qu'une fois l'accord signé, il est difficile d'en sortir, troisièmement que l'accord interdit aux pays de légiférer d'une manière qui restreindrait le commerce libre-échangiste des services. C'est sur ce troisième point que je voudrais revenir.

Le texte de l'AGCS contient un article (VI.4) qui dit en gros que les pays ne doivent pas réglementer (et donc freiner la fourniture des services) plus que nécessaire. Prenons un exemple concret, si un gouvernement fait une loi pour dire "Maintenant les opérateurs téléphoniques sont obligés de ne fournir que des communications en dolby stereo digital surround 128Khz", les opérateurs téléphonique ont le droit d'attaquer le gouvernement en disant que c'est une loi qui restreint plus que nécessaire le commerce du service téléphonique et qu'on peut très bien téléphoner sans avoir un son digne des meilleurs studios d'enregistrement.

Autre exemple, si un gouvernement fait une loi pour dire que les compagnies de distribution d'eau doivent avoir moins de 100 microgrammes par litre de plomb vu que ça file le saturnisme, les compagnies peuvent attaquer le gouvernement.

Bien entendu, c'est le tribunal de l'OMC qui est censé statuer les cas de ce genre. D'après les défenseurs de l'AGCS, ce tribunal sera bien entendu constitué de gens raisonnables qui donneront raison aux compagnies dans le cas 1 mais pas dans le cas 2. Le problème est que malgré tout la possibilité existe que des entreprises privées attaque un gouvernement pour le forcer à retirer une de ses lois.

Le texte de l'OMC défendant l'AGCS argumentait que le danger était quand même négligeable, vu que le cas ne s'était jamais présenté alors que l'AGCS existe depuis 1995. Seulement j'ai été amené à reconsidérer ça pour deux raisons. La première c'est que l'AGCS a bien été signé en 1995, mais vu que les pays n'ont pas donné leurs listes (voir mon texte précédent pour l'explication de ça), il n'est pour l'instant d'aucune utilité : c'est donc évident qu'il n'y a jamais eu de procès de ce genre depuis 1995 puisque l'accord n'est pas opérationnel ! Bel exemple de manipulation. Second point, il est interessant de considérer les cas similaires pour l'ALENA.

L'ALENA est l'Accord de Libre-Echange Nord-Américain signé entre les USA, le Canada et le Mexique. Il contient une clause similaire à celle de l'AGCS c'est à dire qu'on peut attaquer un gouvernement qui "réglementerait plus que nécessaire". Et il existe plusieurs cas de ce type. Le plus "connu" est le suivant : En 1997, le gouvernement canadien fait passer une loi pour interdire le MMT (methylcyclopentadienyl manganese tricarbonyl !), un additif pour essence décrété dangereux pour la santé à cause de la présence de manganèse (additif d'ailleurs interdit dans les pays européens et certains états des USA). Là le principal producteur de MMT, la compagnie US "Ethyl Corporation" décide d'attaquer le gouvernement canadien au tribunal de l'ALENA pour "loi restreigant le commerce plus que nécessaire". En 1998 et par peur de perdre le procès, le gouvernement canadien retire son interdiction du MMT, verse 13 millions de dollars à Ethyl Corp, et fait une déclaration publique pour dire "Non non, le MMT ne pose aucun danger". Le tribunal de l'ALENA opérant à huis-clos, on ne sait pas vraiment si les risques de perdre justifiaient cette "arrangement à l'amiable" pour éviter le procès. Toujours est-il que le Canada est maintenant un des seul pays du monde où le MMT est autorisé.

Ca n'est pas un cas isolé. Autre exemple dans l'autre sens. L'état de Californie a été attaqué au tribulal de l'ALENA par la compagnie canadienne Methanex pour un cas similaire (loi interdisant l'usage d'un additif jugé dangereux dans l'essence). Ce cas-ci est allé jusqu'au procès mais n'est pas encore statué. Methanex réclame un milliard de dollars. Troisième exemple avec le Mexique cette fois : la compagnie américaine Metalclad a attaqué un état méxicain qui a interdit la construction de centrales de retraitement des déchets sur une zone écologiquement sensible pour les nappes phréatiques. Etc...

Tout ceci montre une chose : les défenseurs de l'AGCS ont beau nous dire que que "Pas de soucis, cette disposition de l'accord sera utilisé raisonablement et n'empechera pas les états de réglementer pour préseerver santé et environnement", le risque existe. D'ailleurs pourquoi cet article de l'AGCS existe-t-il ? Tout ceci m'amène à la conclusion que nous devont tous combattre l'AGCS, partisants du libtre-échangisme ou pas, et ce pour la bonne raison qu'il risque de retirer aux Etats la possibilité de réglementer sur des problèmes aussi cruciaux que la santé et l'environnement. Les cas de l'ALENA le prouvent.